Ce qu’il faut savoir sur la procédure d’expropriation

La réalisation du projet d’aménagement hydro-agricole pour la sauvegarde de la plaine du Saïss repose sur des infrastructures de grande envergure. Conduites, stations, ouvrages hydrauliques, pistes d’accès. Leur implantation nécessite, dans certains cas, la mobilisation de terrains appartenant à des personnes privées ou à des collectivités.

Lorsque l’acquisition amiable n’est pas possible, l’État peut recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette procédure est strictement encadrée par la loi et s’accompagne de garanties précises pour les personnes concernées.

Un cadre légal clairement défini

L’expropriation au Maroc est régie par la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Elle consacre la protection du droit de propriété tout en permettant, dans des conditions précises, sa mobilisation au profit de projets d’intérêt général.

Cette loi fixe les règles applicables à la déclaration d’utilité publique, à l’identification des terrains concernés, à la procédure d’évaluation et à l’indemnisation des ayants droit. elle fixe un principe clair : la propriété privée est protégée, mais elle peut être expropriée lorsque l’intérêt général le justifie, sous conditions.

Trois éléments sont indissociables :

• la déclaration d’utilité publique ;
• une procédure administrative formalisée ;
• une indemnisation préalable et équitable.

Aucune expropriation ne peut avoir lieu en dehors de ce cadre.

Dans le cas du projet du Saïss, ce cadre national est complété par les exigences de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), qui impose des standards supplémentaires en matière d’information, de compensation et de traitement des personnes affectées.

Des décrets officiels pour chaque tranche du projet

Le projet du Saïss a fait l’objet de plusieurs décrets de Déclaration d’Utilité Publique, publiés au Bulletin Officiel. Ces textes précisent les périmètres concernés, la nature des ouvrages projetés et la durée de validité de la procédure.

Les décrets couvrent l’ensemble des tranches du projet, y compris les lots successifs et les terrains relevant de statuts fonciers différents, qu’ils soient privés ou collectifs.

Zones et statuts fonciers concernés

Les terrains concernés par le projet présentent des statuts variés : propriétés privées, terres domaniales ou terres relevant des communautés soulaliyates. Chaque parcelle fait l’objet d’un recensement précis et d’une analyse juridique avant toute procédure.

Le tracé des ouvrages a été ajusté autant que possible afin de limiter les impacts fonciers et d’éviter les expropriations lorsque des alternatives techniques existaient.

Comment se déroule la procédure

La procédure d’expropriation débute par une phase administrative. Elle comprend l’enquête parcellaire, l’identification des propriétaires et ayants droit, ainsi que l’évaluation des biens par la commission administrative compétente.

En l’absence d’accord amiable, la phase judiciaire permet de fixer l’indemnité. La prise de possession des terrains ne peut intervenir qu’après le paiement ou la consignation des indemnités dues.

Indemnisation et droits des personnes concernées

L’indemnisation constitue un principe fondamental de la procédure. Elle est préalable, équitable et fondée sur la valeur réelle des biens expropriés, y compris les cultures, constructions et autres éléments affectés.

Les personnes concernées disposent de droits à l’information, à la contestation et au recours. Un mécanisme de gestion des doléances est également mis en place afin de traiter les réclamations de manière accessible et encadrée.